Un projet de loi portant sur la fiscalisation des cotisations patronales de prévoyance ou mutuelle destinées à couvrir les frais de santé est en cours de discussion.
D’après ce texte, les cotisations patronales de prévoyance ou de mutuelle destinées à couvrir les frais de santé seraient soumises à l’impôt sur le revenu des salariés.
Cette loi pourrait prendre effet rétroactivement le 1er janvier 2013.
Pour que cette loi puisse être applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 2013, il faut qu’elle soit être adoptée par les assemblées puis promulguée par le gouvernement en temps.
Devant l’incertitude causée par la légèreté du gouvernement qui ne savent même pas que la majorité des entreprises et des cabinets d’expertise comptable sont déjà en train de calculer les bulletins de décembre, sur lesquels figurera le net imposable de l’année 2013; que devons nous faire ?
L’incompétence serait-elle au pouvoir ?
Konnlanbi Blog 
Le texte est voté en loi de finances 2014 (nouvel article 4) ; sauf censure du Conseil Constitutionnel, ce sera applicable, sauf erreur, à compter de la paie de janvier 2014.